Conditions générales de vente
Seront désignées ci-dessous par « prestataire », la société JFM Conseils ou JFM NoPi ou JFM Oi, en fonction de l’entité concernée par le contrat.
ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles « Le prestataire » fournit aux Clients, ses services.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous devis, commandes, confirmations de commandes, factures et plus généralement à toutes relations commerciales ou contractuelles, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Toute dérogation aux présentes conditions sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de l’entreprise.
Conformément à la réglementation en vigueur, « le Prestataire » se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de marchés privés.
ARTICLE 2 – COMMANDE.
Article 2.1 : Conclusion.
Le contrat de prestation est définitivement formé qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par « Le prestataire », matérialisée par un accusé de réception émanant du « prestataire » et l’acceptation du devis.
Dans l’hypothèse où demandeur et payeur sont deux entités distinctes, il appartient aussi au payeur de signer l’accusé de réception.
En cas d’urgence, le commencement d’exécution de l’intervention vaut acceptation implicite de la commande et de ces conditions générales.
Article 2.2 : Modifications.
Le Client a la possibilité de mentionner par écrit les modifications apportées au devis.
Si ces variations occasionnent une diminution du prix de vente supérieure à 5%, « Le prestataire » se réserve la possibilité d’adapter ses prix unitaires pour tenir compte de l’impact de ces variations sur ses coûts.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire,
que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Ventes aux professionnels :
Pour toute annulation de commande par le Client après acceptation de celle-ci par le prestataire pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, ce dernier se réserve le droit de demander au client le remboursement des frais préalablement engagés en vue de la fourniture des services ;
De plus, une somme correspondant à 15 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Dans l’hypothèse où des sommes ont été versées à titre d’acompte par le client, elles resteront acquises de plein droit par « le prestataire » et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 3 – PRIX ET MONTANT DE L’OFFRE.
Le montant de la proposition résulte d’un devis estimatif dans lequel seuls les prix unitaires ont une valeur contractuelle. Les quantités figurant dans le devis n’ont qu’une valeur indicative. Elles peuvent être modifiées par « Le prestataire » en fonction des spécificités du projet et de l’étude avec l’accord préalable du client.
Article 3.1 : Forme des prix.
Les prix sont établis hors taxes.
Ils comprennent, sauf dispositions contraires, la fourniture de la main-d’œuvre et du matériel nécessaires à la bonne exécution des travaux.
La TVA est appliquée en sus au taux légal en vigueur lors de l’établissement de la facture.
Ne sont pas compris dans nos prix :
- L’obtention des autorisations administratives pour travailler en domaine public ou privé. Le Client nous fournira par écrit, avant notre intervention, les autorisations d’occupation du domaine public et/ou les contraintes de travail en domaine privé.
- L’obtention des pièces nécessaires à notre intervention telles que le plan de la zone concernée ou les autorisations d’accès aux chambres, regards et postes des concessionnaires, ainsi que toute autre information nécessaire à la bonne exécution de la mission.
- Les travaux importants de préparation, de balisage de la zone d’intervention ou autres travaux permettant la bonne réalisation des prestations. Nos agents n’interviendront que si les conditions de sécurité respectent les règles auxquelles elles même sont astreintes. Ces travaux sont à la charge du Client.
- Les déplacements et pertes de temps du personnel pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que contrordres sur site, délai d’obtention des autorisations nécessaires, défaut de signalisation ou autres, restent totalement à la charge du Client. Ces délais seront rémunérés en sus du devis sur la base du taux horaire de l’entreprise.
Article 3.2 : mode de paiement.
Sauf indication contraire dans le devis, les prestations seront rémunérées par chèque ou virement à réception de la facture.
Article 3.3 : modalités de paiement.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement au plus tard dans les 45 jours à compter de la date de règlement mentionnée par la facture.
Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total des prestations de services commandées, déterminé dans des conditions particulières, conclues entre « Le prestataire » et le client, peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, à la réception de la facture
Article 3.4: RETARD DE PAIEMENT
Toute facture impayée pourra entrainer la suspension des prestations en cours, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.
De convention expresse, tout retard de paiement entraînera, sans préjudice de toute autre voie d’action, l’exigibilité de pénalités de retard au taux prévu ci-dessous et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Le taux des intérêts moratoires applicables :
- Celui de la banque centrale européenne majorée de 8 points (soit 8%) plus 40 euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour l’Etat et les collectivités territoriales
- Celui de banque centrale européenne majorée de 10 points (soit 10%) plus 40 euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour les marchés privés et dans nos relations avec des professionnelles.
ARTICLE 3.4 : TRANSMISSION DE CONTRAT ET PAIEMENT
Le signataire du présent ordre de mission demeurera garant solidaire de la poursuite du contrat jusqu’à son terme et du règlement du montant correspondant qu’elle que soit la cause de transmission à un tiers dudit ordre de mission.
Article 3.5 : Révision de Prix
Les prix sont révisables dés lors que la commande est postérieure de plus d’un mois au devis.
La révision des prix se fait sur la base de 100% du dernier indice SYNTEC connu à la date de facturation selon la formule :
P = P0 (SN/SN0) avec
- P = Prix révisé.
- P0 = Montant de la prestation.
- SN = Dernier indice SYNTEC connu.
- SN0 = dernier indice SYNTEC connu à la date de signature du contrat.
Article 3.6 : Majoration des prix
- Jour de semaine entre 19h00 et 22h00 50 %
- Jour de semaine entre 22h00 et 5h00 100 %
- Samedi entre 7h00 et 17h00 100 %
- Dimanche, jours fériés et samedis après 17h00 150 %
ARTICLE 4 – EXECUTION DE LA PROPOSITION
Article 4.1 : Délai d’intervention.
Le délai d’intervention est fonction du plan de charge du « prestataire » à compter de la date de réception de la commande. Ce délai ne tient pas compte des arrêts, des reports d’intervention non imputables au « prestataire », ni des cas de force majeure (grèves, accidents du matériel, incendies, intempéries, épidémie, guerres et plus généralement tout événement indépendant de notre volonté.)
Si à la date et au lieu prévu, les travaux ne peuvent pas être exécutés pour des raisons indépendantes de notre volonté, il sera facturé un déplacement selon le tarif en vigueur.
Article 4.2 : Délai d’exécution.
Le délai d’exécution fixé en accord avec le client, est fonction du plan de charge du « prestataire » à compter de la date de réception de la commande. Ce délai ne tient pas compte des arrêts, des reports d’intervention non imputables au « prestataire », ni des cas de force majeure.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITES ET GARANTIES.
« Le prestataire » n’est responsable que des prestations qui lui ont été confiées dans la limite de la commande du client. Le prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission, volontaire ou involontaire d’informations de la part du client nécessaires à la réalisation des prestations.
Par anticipation des futures réglementations la précision des mesures permettra de localiser les réseaux de surface (profondeur inférieure à 2 m) très en deçà des seuils demandés pour la classe ‘A’ à savoir 40 cm. Dans le cas contraire, il sera indiqué la classe de précision sur les plans ou sur le traçage de terrain.
ARTICLE 6 : CONTESTATIONS
ARTICLE 6.1 : ARTICLE DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 6.2 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient surgir de l‘interprétation ou de l’exécution des présentes conditions de prestation.
En cas de contestations ne pouvant être réglés à l’amiable, les litiges seront tranchés par voie d’arbitrage.
Les parties donnent compétence au centre d’arbitrage suivant : Centre de médiation et d’arbitrage de Paris
Recours contre la sentence arbitrale
En cas de recours contre la sentence arbitrale, le litige devra être porté devant la juridiction du lieu du siège social du « prestataire »
Frais de l’arbitrage
Les frais générés par le tribunal arbitral seront supportés pour moitié par chaque partie au contrat
ARTICLE 7- MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« Le prestataire » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 8 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables « au Prestataire », même s’il en a eu connaissance.